Justice | Tags | Carnets de l'Economie

Spliiit condamnée à 785.000 euros par la justice française pour partage illégal d'abonnements

Anton Kunin | 02/06/2026 | Economie & Politique

La startup française Spliiit a été condamnée à verser 785.000 euros de provisions à Netflix, Disney et Apple pour avoir facilité le partage illégal d'abonnements. Cette décision du tribunal judiciaire de Paris inaugure une bataille entre plateformes de streaming et économie collaborative numérique.

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Mercosur : le Parlement européen bloque l’accord, revers politique pour la Commission

Aurélien Lacroix | 21/01/2026 | Economie & Politique

Le 21 janvier 2026, réunis en session plénière à Strasbourg, les députés du Parlement européen ont adopté une résolution demandant un avis juridique de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Ce vote ne constitue ni un rejet formel ni une dénonciation du traité, mais il bloque le processus d’approbation et impose un passage obligé par le contrôle juridictionnel, au grand dam de la Commission européenne.

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Action collective contre Apple : Siri écoutait-il à l’insu des utilisateurs ?

Anton Kunin | 13/05/2025 | Economie & Politique

Le 13 mai 2025, une action collective a été déposée en France contre Apple pour écoutes présumées réalisées via Siri. En parallèle, aux États-Unis, le géant américain a accepté un règlement de 95 millions de dollars sans reconnaître sa culpabilité. Les procédures relancent le débat sur les limites du consentement numérique.

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Antitrust : pourquoi Chrome pourrait échapper à Google

Anton Kunin | 22/04/2025 | Economie & Politique

Condamné pour abus de position dominante, Google pourrait être contraint de vendre son navigateur Chrome, pilier de sa stratégie publicitaire et d'acquisition de données. Cette cession imposée, si elle est validée par la justice américaine, soulèverait d'importants défis industriels, juridiques et financiers pour l’entreprise.

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Siri écoutait nos conversations à notre insu : Apple devra payer

Anton Kunin | 07/01/2025 | Economie & Politique

Apple a accepté de verser un règlement de 95 millions de dollars pour résoudre un recours collectif concernant Siri. Accusé d’enregistrer leurs conversations à l’insu des utilisateurs, le géant technologique nie toute faute.

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Concurrence déloyale : face aux hôteliers, Airbnb remporte son procès

Paolo Garoscio | 22/10/2024 | Economie & Politique

Le 21 octobre 2024, un tribunal de commerce parisien a rendu son verdict dans le litige opposant l’Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) à Airbnb. Après six années de procédures, l'Umih, qui représente les hôteliers français, a été déboutée de sa plainte, tandis qu’Airbnb a célébré cette décision comme une victoire.

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RGPD : Uber écope d’une nouvelle amende

Paolo Garoscio | 27/08/2024 | RSE

Le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) est au cœur des préoccupations des régulateurs européens. L’amende de 290 millions d’euros infligée à Uber par l’Autorité néerlandaise de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens, AP) en ce mois d’août en est la parfaite illustration

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Google condamné pour son monopole sur les recherches Internet

Paolo Garoscio | 06/08/2024 | Décideurs

Le 5 août 2024 restera une date importante dans l'histoire des géants de la technologie. Le gouvernement américain a en effet remporté un procès contre Google, accusé de pratiques anticoncurrentielles. Un verdict qui risque de changer la donne.

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Déserts médicaux : l’UFC juge l’État responsable

Paolo Garoscio | 21/11/2023 | Economie & Politique

L'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a décidé, le 21 novembre 2023, de s’attaquer à un problème grandissant en France : la dégradation de l'accès aux soins en France. Alors que le nombre de déserts médicaux explose, et que l’accès aux soins se fait de plus en plus compliqué, l’UFC-Que Choisir a décidé d’attaque l’État pour inaction.

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VTC : lourde sanction pour Uber et Lyft

Paolo Garoscio | 03/11/2023 | Décideurs

L'industrie du transport privé est en pleine mutation à New York, à la suite d’une décision judiciaire majeure. Les plateformes Uber et Lyft, après des années de litiges, se voient imposer la restitution de 328 millions de dollars à leurs chauffeurs, une somme record pour des infractions relatives à la rémunération. Cet accord, sans précédent, redéfinit les normes du secteur.

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Renault face à une plainte collective majeure pour problèmes de moteur

Paolo Garoscio | 02/06/2023 | RSE

Renault et Nissan font face à une plainte collective de plusieurs dizaines de propriétaires insatisfaits. Ces derniers dénoncent une série de problèmes liés à la qualité des moteurs 1.2 TCe, équipant plusieurs modèles produits entre 2012 et 2016. Ils accusent le constructeur d'avoir été au courant de ces problèmes sans pour autant organiser une campagne de rappel.

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Canal+ conforté par la justice dans son conflit avec TF1

Paolo Garoscio | 23/09/2022 | Décideurs

Les groupes TF1 et Canal+, respectivement filiales de Bouygues et Vivendi, sont en conflit depuis le début du mois de septembre 2022. La raison ? Les conditions de renouvellement du contrat de rediffusion des chaînes de TF1 par Canal+, ce dernier dénonçant une hausse de prix. Pour faire pression sur la filiale de Bouygues, Canal+ a coupé le signal… et le tribunal de Commerce de Paris n’a pas pu l’obliger à le remettre.

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Apple Stores : pour les salariés, les contrôles à la sortie, c’est bien du travail

Anton Kunin | 17/08/2022 | Economie & Politique

Pour les salariés des Apple Stores, le temps passé dans les contrôles anti-vol après la journée de travail relèvent bien du temps de travail, a estimé le juge californien William Alsup, ouvrant la voie à l’indemnisation de près de 15.000 salariés des magasins américains de la firme.

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CBD : les fleurs et les feuilles de nouveau autorisées à la vente

Paolo Garoscio | 25/01/2022 | Décideurs

Le feuilleton opposant le gouvernement, et particulièrement le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, aux vendeurs et consommateurs de CBD continue. Le Conseil d’État a suspendu l’arrêté interdisant la vente de fleurs et feuilles en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Un arrêté sur lequel plane un fort doute d’illégalité.

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Airbus : Qatar Airways attaque l’avionneur en justice

Paolo Garoscio | 21/12/2021 | Décideurs

Alors qu’Airbus a signé une commande historique avec la compagnie aérienne Qantas jeudi 16 décembre 2021, pour la construction de 100 exemplaires de A320 et A321, avec une option de 60 exemplaires supplémentaires, Qatar Airways apporte une mauvaise nouvelle. Airbus est traînée en justice pour un contentieux entre les deux entreprises.

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Apple ne pourra plus restreindre les moyens de paiement au sein des applications

Anton Kunin | 10/11/2021 | Economie & Politique

Nouvelle déconvenue judicaire pour Apple : la justice vient de confirmer qu’Apple n’a pas le droit de restreindre les moyens de paiement proposés au sein des applications. Même le délai originel, fixé au 9 décembre 2021, est confirmé.

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Crise sanitaire : Axa va verser 300 millions d'euros aux restaurateurs

Olivier Sancerre | 11/06/2021 | Economie & Politique

Axa va rembourser les restaurateurs d'une partie des dettes accumulées pendant la crise sanitaire. Une enveloppe de 300 millions d'euros va être dégagée par l'assureur, mais cela sera-t-il suffisant ?

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Pratiques commerciales illicites : Vinted assigné en justice

Anton Kunin | 18/05/2021 | Economie & Politique

La marketplace Vinted devra répondre devant la justice. Une action de groupe contre la société vient d’être lancée devant le Tribunal Judiciaire de Paris après qu’elle a refusé de supprimer ses frais soi-disant optionnels.

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DieselGate : Volkswagen condamnée pour la première fois en France

Paolo Garoscio | 07/05/2021 | Décideurs

Le DieselGate, l’affaire qui a secoué l’industrie automobile en 2015 avec, pour acteur principal, le constructeur allemand Volkswagen, fait une nouvelle fois parler de lui. Cette fois, c’est en France que les tribunaux ont condamné le groupe de Wolfsburg à indemniser une victime. Une première, souligne la CLCV.

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Les entreprises désormais responsables des faits commis par une société rachetée

Paolo Garoscio | 01/12/2020 | Stratégies

Le changement, en termes juridiques, est radical… et pourrait bien freiner certains rachats. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 novembre 2020, a inversé la responsabilité des entreprises : désormais, lorsqu’une société en rachète une autre, si la deuxième est reconnue coupable au pénal, la première est responsable de ces faits.

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