Carnets de l'Economie

Apple ne pourra plus restreindre les moyens de paiement au sein des applications




Anton Kunin
10/11/2021

Nouvelle déconvenue judicaire pour Apple : la justice vient de confirmer qu’Apple n’a pas le droit de restreindre les moyens de paiement proposés au sein des applications. Même le délai originel, fixé au 9 décembre 2021, est confirmé.


Options de paiement au sein d’applications iOS : Apple devra bien s’exécuter

Qu’il le veuille ou non, Apple devra bien se plier à la décision de justice rendue en septembre 2021 : il ne pourra plus contraindre les développeurs à proposer le règlement des abonnements et autres achats au sein d’applications via l’App Store comme seule option. La firme devra autoriser les développeurs à insérer au sein de leurs applications des boutons et des liens menant vers des interfaces de paiement alternatifs.

Dans sa décision du 9 novembre 2021, la juge a même confirmé le délai imposé initialement à Apple pour s’exécuter, soit 90 jours. Ce délai expire le 9 décembre 2021, il ne sera pas modifié, a rappelé la juge. Résignée face à la perspective de perdre cette source de revenus importante (Apple facture une commission de 30% sur chaque règlement via l’App Store), la marque à la pomme se dit maintenant déterminée à attaquer le délai qui lui est imposé pour s’exécuter.

Apple insiste sur la complexité de l’intégration des moyens de paiement alternatifs

« Ce sera la première fois qu’Apple autorisera des liens au sein de ses applications menant vers du contenu numérique. Nous aurons besoin de mois pour régler les questions d’ingénierie, les questions économiques, commerciales et autres. […] C’est démesurément compliqué. Il devra y avoir des garde-fous pour protéger les enfants, les développeurs, les consommateurs ainsi qu’Apple lui-même. Et ils doivent être intégrés au sein de consignes qui pourront être appliquées », a déclaré Mark Perry, l’avocat d’Apple.

Epic Games, le développeur du jeu Fortnite, banni par Apple pour avoir inséré un lien vers sa propre interface de paiement, et qui est à l’origine de ce procès contre Apple, est pour sa part inflexible. « Apple ne fait rien sauf quand il y est contraint », a déploré Gary Bornstein, l’avocat d’Epic Games.










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