Carnets de l'Economie

Les entreprises désormais responsables des faits commis par une société rachetée




Paolo Garoscio
01/12/2020

Le changement, en termes juridiques, est radical… et pourrait bien freiner certains rachats. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 novembre 2020, a inversé la responsabilité des entreprises : désormais, lorsqu’une société en rachète une autre, si la deuxième est reconnue coupable au pénal, la première est responsable de ces faits.


La fin de l’impunité en cas de rachat d'une entreprise

pixabay/ajel
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L’affaire devrait faire beaucoup de bruit, surtout à l’avenir : racheter une entreprise n’exempte plus de rendre des comptes au niveau pénal, en cas de procédure en cours. La décision, rendue le 25 novembre 2020 par la Cour de cassation, implique donc qu’il est désormais impossible de racheter une entreprise sans tenir compte de son passé.

Faire racheter son entreprise, par un grand groupe par exemple, pouvait être en effet une manière de ne plus avoir affaire à la justice, puisque jusqu’à présent la société qui rachetait l’entreprise mise en cause ne pouvait pas être tenue responsable. En cas de corruption, fraude ou autres délits, la technique était assez classique pour faire tomber toutes les charges de manière totalement légale.

La responsabilité mais seulement si le rachat avait pour but d’annuler les charges

Si la décision est historique, elle n’est en réalité que l’application, dans le droit français, de plusieurs décisions de justice comme celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) de 2019. La Cour de justice de l’Union européenne, en 2015, avait également pointé du doigt cette pratique possible dans le droit français et qui soulevait des questions.

Mais la Cour de cassation a malgré tout voulu préciser que cette responsabilité de la société absorbante ne peut être totale que si l’opération de fusion acquisition a été réalisée dans le seul but de faire tomber les charges visant la société absorbée. C’est donc bien cette pratique qui est ciblée, mais les conséquences sur les opérations de fusion-acquisition à l’avenir pourraient bien être très importantes.
















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