Siri devant la justice française : une action collective fondée sur le RGPD
Le recours engagé en France le 13 mai 2025 par une association de consommateurs vise à démontrer qu’Apple a violé plusieurs dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les plaignants reprochent au constructeur californien d’avoir permis des activations involontaires de Siri, enregistrant ainsi des propos privés à l’insu des utilisateurs. Cette collecte de données sans consentement explicite, même si elle résulte d’un déclenchement accidentel, constitue selon les demandeurs une atteinte grave à la vie privée et au secret des correspondances. L’action, ouverte à tous les utilisateurs français ayant employé un appareil Apple entre 2015 et 2024, entend obtenir réparation pour un usage illicite des données personnelles.
L’association à l’origine de la procédure appuie son argumentation sur des éléments techniques : certains appareils, notamment les iPhones et les HomePods, activeraient l’assistant vocal même sans prononciation de la commande « Dis Siri ». À cela s’ajoutent les révélations de 2019 sur l’existence de sous-traitants chargés d’écouter des extraits audio, parfois très sensibles, à des fins d’amélioration de la reconnaissance vocale. Apple avait temporairement suspendu son programme de notation, mais n’a jamais admis une quelconque faute juridique. Dans le cadre de la procédure française, le Tribunal judiciaire de Paris devra trancher sur la qualification juridique de ces pratiques, entre défaut d’information et recueil illégal de consentement.
L’association à l’origine de la procédure appuie son argumentation sur des éléments techniques : certains appareils, notamment les iPhones et les HomePods, activeraient l’assistant vocal même sans prononciation de la commande « Dis Siri ». À cela s’ajoutent les révélations de 2019 sur l’existence de sous-traitants chargés d’écouter des extraits audio, parfois très sensibles, à des fins d’amélioration de la reconnaissance vocale. Apple avait temporairement suspendu son programme de notation, mais n’a jamais admis une quelconque faute juridique. Dans le cadre de la procédure française, le Tribunal judiciaire de Paris devra trancher sur la qualification juridique de ces pratiques, entre défaut d’information et recueil illégal de consentement.
Procédure américaine : un accord sans aveu mais un précédent juridique d’envergure
Aux États-Unis, l’affaire Lopez v. Apple Inc., déposée en 2021 devant la Cour de district du nord de la Californie, repose sur des accusations similaires. La plaignante principale, Fumiko Lopez, y soutient qu’Apple a laissé Siri enregistrer des conversations personnelles sans alerte visible et que certains extraits ont été partagés avec des entreprises tierces, notamment des annonceurs ou des sous-traitants. Si Apple a accepté de verser 95 millions de dollars dans le cadre d’un règlement judiciaire, elle continue de contester formellement les allégations, affirmant que ses dispositifs respectent le cadre légal en vigueur. Le règlement permet néanmoins à des millions d’usagers d’obtenir une compensation, à condition d’attester d’activations non sollicitées entre le 17 septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
Le site officiel du règlement, mis en ligne au printemps 2025, précise les modalités de dépôt des réclamations, avec une date limite fixée au 2 juillet. Chaque réclamant peut recevoir jusqu’à 100 dollars, soit 20 dollars par appareil, dans la limite de cinq produits. Une audience d’approbation finale est prévue le 1er août 2025. L’intérêt juridique de ce règlement réside dans la reconnaissance implicite du préjudice subi par les utilisateurs, même en l’absence d’aveu de responsabilité. En France, cette jurisprudence étrangère ne lie pas les juridictions nationales, mais elle alimente les argumentaires des conseils des plaignants, qui y voient la confirmation d’un comportement systémique problématique d’Apple en matière de traitement des données vocales.
Le site officiel du règlement, mis en ligne au printemps 2025, précise les modalités de dépôt des réclamations, avec une date limite fixée au 2 juillet. Chaque réclamant peut recevoir jusqu’à 100 dollars, soit 20 dollars par appareil, dans la limite de cinq produits. Une audience d’approbation finale est prévue le 1er août 2025. L’intérêt juridique de ce règlement réside dans la reconnaissance implicite du préjudice subi par les utilisateurs, même en l’absence d’aveu de responsabilité. En France, cette jurisprudence étrangère ne lie pas les juridictions nationales, mais elle alimente les argumentaires des conseils des plaignants, qui y voient la confirmation d’un comportement systémique problématique d’Apple en matière de traitement des données vocales.
