Carnets de l'Economie

L'optimisation fiscale dans le collimateur des députés




18/11/2013

Les députés de la majorité ont voté, ce vendredi 15 novembre 2013, une série d'amendements visant à lutter contre l'optimisation fiscale utilisée par de nombreuses grandes entreprises pour payer moins d'impôts. Parmi les sociétés qui sont souvent accusées d'utiliser ces stratagèmes pour réduire leurs impôts en France et dans d'autres pays européens on trouve Google et Apple. Cette dernière est d'ailleurs sous le coup d'une enquête du fisc italien.


cc/flickr/chico_luz
cc/flickr/chico_luz

L'optimisation fiscale permet à des grandes entreprises, qui ont les moyens de mettre en place ces stratagèmes, de réduire leurs impôts. Il ne s'agit pas de fraude fiscale puisque cela reste parfaitement légal. Mais les députés ont estimé qu'il y a une limite.

Alors que la loi sur le budget doit être votée ce mardi 19 novembre 2013, deux amendements votés à l'Assemblée vendredi retiennent l'attention des entreprises : il s'agit de l'amendement qui oblige les sociétés à déclarer leurs montages financiers ainsi que l'amendement sur « l'abus de droit ».


L'abus de droit devient une notion fondamentale dans la lutte contre l'optimisation fiscale bien qu'elle reste assez floue. Karine Berger estime que l'abus de droit « c'est quand huit entreprises du CAC 40 ne payent pas d'impôt sur les sociétés en France ». Ainsi, c'est lorsqu'un contribuable réalise un acte ayant un caractère fictif ou pris uniquement dans le but d'éluder ou d'atténuer l'impôt que ce contribuable commet un abus de droit. En tout cas c'est là la définition actuelle.


Mais dès 2016, grâce à cet amendement voté contre la volonté du gouvernement, le terme « uniquement » est remplacé par « motif principal » de sorte à englober plus de sociétés. Une modification qui inquiète les spécialistes qui estiment que cette réforme pourrait freiner l'investissement en France.


D'autant plus qu'elles devront, à partir du 1er janvier 2015, déclarer les montages financiers au fisc. Toutefois, les experts estiment que le texte se devra d'être extrêmement clair et précis pour qu'il soit mis en application sans soucis.











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