Carnets de l'Economie

Assurance emprunteur : résiliation simplifiée et fin du questionnaire santé




Paolo Garoscio
04/02/2022

C’est une réforme qui va créer un « big bang » dans le secteur de l’assurance : la Commission Mixte Paritaire qui s’est réunie le 3 février 2022 a validé deux mesures majeures en faveur des ménages qui veulent accéder à la propriété. La résiliation va être simplifiée tandis que le questionnaire de santé sera supprimé pour certains dossiers.


Assurance emprunteur : la résiliation « à tout moment » sera possible

Pixabay/Tumisu
Pixabay/Tumisu
Adoptée par l’Assemblée nationale puis rejetée par les sénateurs, la réforme visant à permettre la résiliation « à tout moment » de l’assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier aura finalement, et contre toute attente, été adoptée par la Commission Mixte Paritaire. La loi ne permettait en effet que de résilier cette assurance à la date anniversaire du contrat, donc une fois par an.

Cette simplification va conduire les assureurs à augmenter leur concurrence, et pourrait nuire aux banques qui associent souvent leurs propres assurances emprunteurs à leurs crédits immobiliers. Mais pour les ménages ayant un crédit, la possibilité de changer à tout moment d’assurance emprunteur leur permettra de faire des économies sur la prime mensuelle, ce qui sur la durée d’un prêt immobilier peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économies.

La fin du questionnaire santé pour certains dossiers

Autre réforme validée par la Commission Mixte Paritaire le 3 février 2022 : la fin du questionnaire de santé. Il ne sera plus nécessaire pour les crédits immobiliers d’un montant inférieur à 200.000 euros par personne et dont le terme tombe avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Cette mesure va faciliter l’accès à la propriété aux personnes souffrant de pathologies qui pouvaient conduire à une forte hausse des primes d’assurance, comme des pathologies cancéreuses ou encore le Sida. En supprimant le questionnaire santé, les parlementaires permettent à ces dossiers de ne pas souffrir de ce qui a été appelée la « double peine » : la maladie couplée à des difficultés administratives.










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