Carnets de l'Economie

Une mission parlementaire se penche sur la fraude aux prestations sociales




Anton Kunin
06/09/2019

Des millions de centenaires, des fichiers administratifs fermés, une coopération inter-administrations faible voire inexistante et des allocataires qui touchent des prestations tout en vivant à l’étranger : tels sont les constats de la mission parlementaire Goulet-Grandjean sur la fraude aux prestations sociales. Dans un rapport à paraître en octobre 2019, elles proposent des solutions pour remédier à cette situation.


Décloisonner les fichiers administratifs pour recouper les informations

L’administration, favorise-t-elle malgré elle la fraude aux prestations sociales ? Pour la sénateur Nathalie Goulet et la députée Carole Grandjean, chargées par le Premier ministre d’une mission sur le sujet, la réponse est oui. En effet, comme le montre le résultat de leur enquête auprès des gestionnaires des fichiers RNIPP (Répertoire national d'identification des personnes physiques) et RNCPS (Répertoire national commun de la protection sociale), ces mêmes fichiers sur lesquels s’appuie la Sécurité sociale, 14,7 millions de personnes y sont recensées comme ayant plus de cent ans. Par ailleurs, 11 000 personnes sont immatriculées « SNP » (« Sans Nom Patronymique »), ce qui rend impossible l’enregistrement de leur décès. Cette situation laisse manifestement la porte grande ouverte aux velléités de fraude aux prestations sociales.

Pour réduire l’ampleur des prestations versées à tort, les deux parlementaires préconisent donc de faire participer « pleinement » les administrations fiscales au répertoire, en octroyant un double agrément « secret fiscal et secret social » aux agents de la DGFiP. Ces derniers seraient alors en capacité d’effectuer des recoupements entre leur fichier et celui de la Sécurité sociale. Dans la même veine, les deux parlementaires proposent d’ouvrir le croisement des données de la DGFiP et de ceux de Pôle emploi, de la CPAM et des URSSAF.

Vers une inscription domiciliaire en France ?

Autre piste évoquée : instaurer l’inscription domiciliaire, autrement dit une obligation de déclaration de résidence pour toute personne. Le Code de la sécurité sociale, dans son article R115-7, oblige certes déjà les bénéficiaires de prestations de déclarer leur changement de résidence, mais à l’heure d’aujourd’hui, aucune sanction n’est prévue en cas de non-déclaration.

​En pour empêcher les Français vivant de façon permanente à l’étranger de percevoir les prestations sociales auxquelles ils n’ont pas droit, Nathalie Goulet et Carole Grandjean préconisent de créer une obligation d’inscription au consulat (aujourd’hui facultative). Dans la même veine, les deux parlementaires proposent de valoriser et partager les informations tirées des courriers retournés avec la mention « NPAI » (« N’habite pas à l’adresse indiquée »).

















Réflexions
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