TVA : deux baisses annoncées, dont une suppression

Le premier volet de cette recomposition concerne les produits de première nécessité. Le 20 novembre 2025, dans le cadre du Budget 2026, les députés ont voté la suppression totale de la TVA sur un ensemble de biens alimentaires et d’hygiène définis par le futur décret d’application. Cette décision prolonge l’amendement I-2095, adopté le 22 octobre, qui rétablit dans le code général des impôts un article prévoyant un taux de TVA de 0 % sur des produits jugés indispensables, selon le texte officiel de l’Assemblée nationale.

Au-delà du seul taux, le dispositif introduit un encadrement des prix, conçu pour éviter que la suppression de la TVA ne soit absorbée dans les marges de distribution. L'Assemblée précise que la liste des produits et leur prix seront fixés après concertation avec les associations de consommateurs, un élément déterminant pour garantir une transmission intégrale de l’avantage fiscal au consommateur final.

Le second mouvement fiscal majeur touche l’électricité, plus précisément la TVA appliquée à l’abonnement, l’un des postes les moins compressibles de la facture énergétique. La loi de finances pour 2025 avait porté ce taux de 5,5 % à 20 % au 1ᵉʳ août 2025, en s’appuyant sur une interprétation restrictive de la directive européenne sur la TVA. Cette hausse avait provoqué un renchérissement mécanique de l’abonnement, indépendamment de la consommation du foyer.

L’exposé sommaire de l’amendement I-CF1347, adopté en commission des finances le 22 octobre 2025, détaille les effets de cette hausse : en dessous de 3 300 kWh par an, la majoration de TVA n’a pas été compensée par les ajustements opérés sur d’autres composantes de la facture. Concrètement, plusieurs millions de foyers, parmi lesquels des étudiants, des personnes seules ou des ménages occupant de petits logements peu consommateurs d’énergie, ont vu leur facture augmenter malgré leur sobriété énergétique.

Pour corriger ce déséquilibre, l’amendement I-CF1347 propose de rétablir le taux réduit de 5,5 % sur les abonnements d’électricité d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. L’objectif affiché est explicite : « rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les abonnements d’électricité », selon le texte déposé par le député Emmanuel Maurel. Le dispositif, inscrit dans le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, concerne l’ensemble des contrats résidentiels standards. Pour la consommation, cet ajustement représente un allégement ciblé sur la part fixe de la facture, élément particulièrement sensible pour les foyers à faible consommation.

Ces deux mesures s’inscrivent dans un cadre macroéconomique contraint. Le PLF 2026 vise un déficit limité à 4,7 % du PIB, selon les documents officiels mis en ligne sur Vie-publique et budget.gouv.fr. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement engage une combinaison d’économies, de suppressions de niches fiscales (23 au total pour environ 5 milliards d’euros) et d’une contribution accrue des ménages les plus aisés (6,5 milliards d’euros).

Dans ce contexte, la baisse de TVA sur certains produits essentiels et sur l’électricité n’est possible que grâce à des transferts fiscaux internes, notamment via une taxation accrue des tabacs. Ce mouvement illustre une évolution de la fiscalité indirecte : non plus un instrument neutre d’encaissement, mais un outil de ciblage sectoriel destiné à agir directement sur la consommation essentielle tout en maintenant le rendement global du système.