Carnets de l'Economie

Retards de paiement : des sanctions à hauteur de 13,8 millions d'euros




Olivier Sancerre
10/08/2022

Les retards de paiement sont un des gros problèmes qui se posent aux entreprises, petites comme grandes. Pour y remédier, l'administration prévoit des sanctions administratives qui peuvent être très lourdes.


138 procédures au premier semestre

Les délais de paiement entre les entreprises ne peuvent dépasser 60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours à partir de la fin du mois selon une législation mise en œuvre en 2009. Des délais spécifiques peuvent tout de même s'appliquer sur certains biens et services. Il revient à la DGCCRF de faire appliquer la loi, et la Direction de la répression des fraudes a publié son bilan pour le premier semestre.

Ce sont 138 procédures d'amende administrative qui ont été prises durant les six premiers mois de l'année, pour des sanctions d'un montant de 13,8 millions d'euros. Une somme en recul par rapport à l'année précédente, mais le nombre d'infractions est en hausse. En 2020, la DGCCRF avait procédé à un total de 95 procédures pour des sanctions à hauteur de 16,3 millions d'euros. En raison de la crise sanitaire, la Répression des fraudes avait été conciliante.

Surveillance des ETI

Pour le premier semestre 2022, les procédures consistent en « 75 décisions de sanction déjà notifiées aux entreprises contrôlées » (pour un montant de près de 9,5 millions), ainsi que « 63 procédures de sanction en cours ». Le montant pour ces dernières sanctions est de plus de 4,3 millions. Ces contrôles avaient été réalisés l'an dernier.

Dans les prochains mois, la DGCCRF a l'intention de concentrer ses efforts sur les grandes entreprises ainsi que sur les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Et tout particulièrement celles qui ont bénéficié d'un prêt garanti par l'État, une mesure mise en place au début de la crise sanitaire pour soutenir l'économie. La Répression des fraudes se dit également vigilante vis-à-vis du transport routier de marchandises où il existe des tensions.










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