Carnets de l'Economie

Le Conseil d’Etat annule l’autorisation d’ouvrir le dimanche pour les magasins de bricolage




12/02/2014

La plus haute institution juridique de France vient de frapper un coup dur contre les magasins de bricolage et leur volonté d’ouvrir le dimanche. Une volonté qui a entraîné un conflit avec les syndicats des employés qui estiment injustifiée et illégale ce type d’ouverture. Et le Conseil d’Etat semble leur donner en partie raison ce mercredi 12 février 2014.


cc/flickr/caribb
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Alors que l’ouverture dominicale avait été interdite par les tribunaux saisis par les syndicats des employés, le gouvernement avait joué la carte de la temporisation. Il avait donc annoncé un décret autorisant de manière temporaire les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche. Les syndicats avait alors saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler cette autorisation. Une autorisation qui devait se terminer le 15 juillet 2015 mais qui finalement  tombera bien plus tôt.

Le juge a en effet estimé que le texte du décret n’était pas légal dans la mesure où « une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public » comme il est possible de le lire sur le communiqué du Conseil d’Etat.

De plus, et c’est là une autre victoire des syndicats, pour le Conseil d’Etat l’ouverture le dimanche est une entorse au droit constitutionnel au repos reconnu au salariés.

Le gouvernement n’avait, en outre, presque pas le droit d’émettre un tel décret pour le Conseil d’Etat qui estime que la volonté « d’apaiser la situation » n’entrait pas dans le cadre des motifs légaux pour une telle autorisation exceptionnelle.

Le gouvernement a immédiatement réagi à cette décision en annonçant qu’un nouveau décret était d’ors-et-déjà en préparation.










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