Carnets de l'Economie

Congé payés et arrêts maladie : la CPME lance une pétition pour changer la loi




Paolo Garoscio
31/10/2023

La récente décision de la Cour de cassation sur la mise en conformité du droit du travail français avec les directives européennes a créé une vaste polémique chez les entreprises. Désormais, les salariés peuvent cumuler des congés payés même en cas d’arrêt maladie, ce qui représente un surcoût pour les entreprises, qui s’inquiètent. La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) a pris une position ferme, lançant une pétition contre l'accumulation des congés payés durant les arrêts maladie.


Nouveaux droits aux congés payés : une menace pour les entreprises ?

Cette mesure, qui aligne le droit français sur les directives européennes près de 20 ans plus tard, est perçue par la CPME comme une menace directe à l'éthique du travail et à l'équilibre financier des PME.  Le communiqué de la CPME, publié le 30 octobre 2023, souligne que « découpler travail effectif et congés payés est profondément choquant. C’est la valeur travail qui est ainsi attaquée. »

La CPME alerte en outre sur les conséquences économiques de cette décision, notamment pour les PME, qui constituent le tissu économique vital de la France. Selon la confédération, le changement de législation pourrait engendrer des coûts annuels de plusieurs milliards d'euros pour les entreprises, menaçant la viabilité de nombreuses PME. La rétroactivité de la mesure, permettant aux salariés de réclamer des congés payés pour les arrêts maladie des trois dernières années, accentue encore cette pression financière.

Pour la CPME, la nouvelle règle n’est pas équitable

La CPME souligne une inéquité fondamentale dans la nouvelle réglementation, mettant en avant que « un salarié absent longtemps bénéficie d’autant de congés qu’un salarié présent ». Cette perspective pourrait être perçue comme une distorsion des principes de récompense du travail et d'engagement professionnel.

Du point de vue des patrons, en particulier ceux des PME, cette décision crée un déséquilibre préjudiciable entre la protection des droits des salariés et les réalités économiques des entreprises. La CPME insiste sur le fait que cette situation « ne peut rester en l’état » et appelle à une action gouvernementale pour rééquilibrer les intérêts des employeurs et des employés. Sauf que le gouvernement ne peut pas faire grand-chose : les directives européennes s’imposent au droit national, qui ne peut que les appliquer et les transposer.