Carnets de l'Economie

Abus de position dominante : 300 millions d’euros d’amende à EDF




Paolo Garoscio
22/02/2022

L’Autorité de la Concurrence a rendu, le 22 février 2022, son verdict sur l’enquête pour abus de position dominante qui visait EDF à la suite d’une plainte déposée par Engie. Une amende de 300 millions d’euros a été infligée à l’énergéticien qui ne conteste pas les faits et a demandé de bénéficier de la procédure de transaction.


Des fichiers clients utilisés pour prospecter

La plainte d’Engie, déposée auprès de l’Autorité de la Concurrence, concernait les pratiques de prospection d’EDF. Il était reproché à l’énergéticien historique d’avoir utilisé les fichiers issus de sa mission de service public pour prospecter de nouveaux clients pour ses offres de marché, dans le cadre de l’ouverture du marché de la fourniture d’électricité à la concurrence. Des faits qui se seraient produits entre 2004 et 2021.

L’enquête de l’Autorité de la Concurrence a conclu que les faits étaient avérés : EDF ne les conteste pas, ayant « sollicité le bénéfice de la procédure de transaction », explique le garant de la concurrence sur son communiqué de presse publié le 22 février 2022. La sanction prononcée est toutefois lourde : 300 millions d’euros d’amende, à un moment où EDF est en difficulté du fait du bouclier tarifaire décidé par le gouvernement et la hausse des prix de l’énergie.

Des engagements d’EDF

L’amende se justifie par les pratiques estimées être un abus de position dominante : les fichiers utilisés par EDF n’étaient pas à la disposition de ses concurrents, ce qui a permis à l’énergéticien de conserver une partie de ses parts de marché en prospectant directement les clients.

EDF a néanmoins pris des engagements : ouvrir les fichiers en question aux autres fournisseurs d’électricité qui le lui demanderaient et « séparer les parcours de souscription par téléphone des clients et prospects au TRV Bleu et des clients et prospects en offres de marché ».










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