Une fois n’est pas coutume, la DGCCRF peut se féliciter : la législation est globalement bien respectée cette fois-ci. Les virements et les prélèvements sont des services que les banques fournissent avec une exactitude exemplaire. Même le droit, peu connu du grand public, de révoquer un ordre de prélèvement jusqu’à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds, était respecté.
Cependant, la DGCCRF a constaté des manquements ponctuels lors du remboursement d’opérations non autorisées. Certaines banques imposaient un délai maximum de 8 semaines pour contester une opération, d’autres subordonnaient le remboursement du consommateur au transfert des fonds par son créancier. La plupart des anomalies constatées par la DGCCRF concernaient la fourniture d’informations sur les conditions de remboursement en cas d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées : certaines banques évoquaient un délai inférieur au délai légal. D’autres établissements ne permettaient pas à leurs clients de créer des listes (« blanche » ou « noire ») ou de limiter la périodicité des prélèvements.
Pour rappel, tout établissement bancaire est tenu de permettre à un client qui le souhaite de créer une « liste blanche » de bénéficiaires : les prélèvements de la part de tout autre bénéficiaire ne seraient pas exécutés. Une autre possibilité consiste à créer une « liste noire » : dans ce cas-là, tout virement serait exécuté, sauf au profit des bénéficiaires figurant dans cette liste. Il est également possible de limiter chaque prélèvement à un certain montant ou à une certaine fréquence, voire les deux. Enfin, la contestation d’une opération non autorisée est possible dans les treize mois suivant la date de débit.
Cependant, la DGCCRF a constaté des manquements ponctuels lors du remboursement d’opérations non autorisées. Certaines banques imposaient un délai maximum de 8 semaines pour contester une opération, d’autres subordonnaient le remboursement du consommateur au transfert des fonds par son créancier. La plupart des anomalies constatées par la DGCCRF concernaient la fourniture d’informations sur les conditions de remboursement en cas d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées : certaines banques évoquaient un délai inférieur au délai légal. D’autres établissements ne permettaient pas à leurs clients de créer des listes (« blanche » ou « noire ») ou de limiter la périodicité des prélèvements.
Pour rappel, tout établissement bancaire est tenu de permettre à un client qui le souhaite de créer une « liste blanche » de bénéficiaires : les prélèvements de la part de tout autre bénéficiaire ne seraient pas exécutés. Une autre possibilité consiste à créer une « liste noire » : dans ce cas-là, tout virement serait exécuté, sauf au profit des bénéficiaires figurant dans cette liste. Il est également possible de limiter chaque prélèvement à un certain montant ou à une certaine fréquence, voire les deux. Enfin, la contestation d’une opération non autorisée est possible dans les treize mois suivant la date de débit.
