Carnets de l'Economie

Performance énergétique : le décret pour l’immobilier tertiaire est paru




Anton Kunin
11/05/2017

Cela faisait presque sept ans que ce décret se faisait attendre, maintenant c’est fait : les différentes parties prenantes de l’immobilier tertiaire (propriétaires, bailleurs, locataires et usagers) ont désormais l’obligation légale de réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments.


La première phase de travaux devra intervenir avant 2020

Le décret fixe l’obligation de réduire la consommation énergétique de 25 % d'ici 2020 par rapport à la consommation de référence, et de 38 % à l’horizon 2030. Sont concernés tous les bâtiments existants d’une surface utile d’au moins 2 000 m², appartenant à un propriétaire unique et accueillant des bureaux, des hôtels, des commerces, des établissements d’enseignement et des bâtiments administratifs. Le décret ne concerne pas les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire selon les dispositions du Code du patrimoine.

La consommation de référence sera utilisée dans le décompte si des travaux de rénovation énergétique n’ont pas été entrepris depuis 2006. Si de tels travaux ont été entrepris, c’est la consommation énergétique connue avant ces travaux qui servira de base.

Ce décret traduit en pratique les dispositions de la loi Grenelle 2 de 2010 en ce qui concerne la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés. À noter que la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 fixe, à l’horizon 2050, un objectif encore plus ambitieux : réduire la consommation énergétique des bâtiments de 60 %.

L’État veillera à la bonne application du décret par chaque entreprise

Le décret enjoint les propriétaires occupants, ou dans le cas d’une location, les bailleurs et les preneurs concomitamment, à faire réaliser une étude énergétique qui établira des recommandations « hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement ». Ces recommandations doivent servir de base à un plan d'action permettant d'atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique. Le décret les oblige également à soumettre, avant le 1er juillet 2017, les rapports de ces études énergétiques à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction. À compter de 2018, une fois par an, ils devront transmettre les consommations énergétiques de l'année civile précédente, détaillés par type d'énergie. Et avant le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travaux menés et les économies d'énergie réalisées devra être présenté.

Les occupants d'un immeuble de bureaux sont également tenus de mener des actions de sensibilisation auprès des personnels afin de leur apprendre à utiliser de façon économe les équipements se trouvant dans le bâtiment.

​En 2013, une charte « volontaire » jette les bases de la politique d’efficacité énergétique dans le tertiaire

La publication de ce décret a certes pris presque sept ans, cela ne veut pas pour autant dire que rien n’avait été entrepris entre-temps. En octobre 2013, 53 entreprises ont signé avec l’État une Charte volontaire pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés. Cette charte a acté le principe d’une réduction de la consommation énergétique d’autant plus élevée que la performance de départ est faible. Parmi ses signataires, on trouvait les énergéticiens EDF, Dalkia France, Bouygues Energies & Services, Vinci Énergies, Eiffage Energie et GDF-SUEZ, ainsi que les spécialistes de l’immobilier Unibail – Rodamco, Icade, Klépierre, Gecina, Foncière des Régions, Allianz Real Estate France, Groupama Immobilier, Crédit Agricole Immobilier et Poste-Immo.










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