Lutte contre la corruption : tout un éventail d’obligations pour les entreprises
Depuis le 1er juin 2017, toute entreprise de plus de 500 salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros doit disposer d’un plan de prévention de la corruption et de trafics d’influence. Une équipe dédiée au sein de chacune des 1 600 entreprises concernées doit désormais s’occuper de cette problématique.
Dans les mois qui ont précédé la mise en place de cette mesure, les grandes entreprises ont dû rédiger un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire. Une « cartographie » des risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption a également dû être établie. Pour compléter ces mesures, les entreprises doivent faire réaliser un audit comptable interne ou externe et mettre en place un dispositif d’alerte interne. Les personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence doivent être formés à ces problématiques.
Dans les mois qui ont précédé la mise en place de cette mesure, les grandes entreprises ont dû rédiger un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire. Une « cartographie » des risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption a également dû être établie. Pour compléter ces mesures, les entreprises doivent faire réaliser un audit comptable interne ou externe et mettre en place un dispositif d’alerte interne. Les personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence doivent être formés à ces problématiques.
Dans certains cas, la loi Sapin 2 permettra d’engager des poursuites en dehors du territoire français
Ces obligations s’imposent tant aux entreprises menant leur activité sur le territoire français qu’aux filiales de groupes français à l’étranger. Ainsi, même si des faits de corruption qui se sont déroulés en dehors du territoire français, mais que ceux-ci ont été commis par des entreprises françaises, des Français ou des résidents français, ils peuvent être poursuivis par les juges français.
Par ailleurs, depuis juillet 2015, toute entreprise condamnée pour des faits de corruption se voit interdite de participer des marchés publics sur tout le territoire de l’Union européenne.
Pour aller plus loin, l’ONG Transparency International, la référence mondiale en matière de lutte contre la corruption, recommande aux entreprises d’encadrer les actions de mécénat et de sponsoring et de proscrire dans le Code de conduite les paiements de facilitation (des paiements non officiels de petits montants destinés à faciliter ou à garantir le bon déroulement de procédures simples ou d’actes nécessaires que le payeur est de toute façon en droit d’attendre, en vertu de la loi par exemple). L’ONG recommande également de prohiber les dons aux partis politiques.
Par ailleurs, depuis juillet 2015, toute entreprise condamnée pour des faits de corruption se voit interdite de participer des marchés publics sur tout le territoire de l’Union européenne.
Pour aller plus loin, l’ONG Transparency International, la référence mondiale en matière de lutte contre la corruption, recommande aux entreprises d’encadrer les actions de mécénat et de sponsoring et de proscrire dans le Code de conduite les paiements de facilitation (des paiements non officiels de petits montants destinés à faciliter ou à garantir le bon déroulement de procédures simples ou d’actes nécessaires que le payeur est de toute façon en droit d’attendre, en vertu de la loi par exemple). L’ONG recommande également de prohiber les dons aux partis politiques.
