Carnets de l'Economie

Le patrimoine personnel des indépendants sera bientôt protégé




Anton Kunin
09/02/2022

Le projet de loi « en faveur de l’activité professionnelle indépendante » a été définitivement adopté par les deux chambres du Parlement le 8 février 2022. Son point phare est la séparation, réclamée de longue date par les travailleurs indépendants, de leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel.


Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient insaisissable par les créanciers professionnels

C’est un point qui a longtemps découragé de nombreuses personnes de se mettre à leur compte : en cas de condamnation ou d’incapacité à honorer ses dettes, le travailleur indépendant est responsable à hauteur de l’ensemble de son patrimoine personnel (sauf sa résidence principale). Avec l’adoption par l’Assemblée nationale puis le Sénat, le 8 février 2021, du projet de loi « en faveur de l’activité professionnelle indépendante », cela va enfin changer.

Dorénavant, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé : il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.

Une allocation pour les entrepreneurs dont l’activité n’est plus viable

Ce projet de loi gomme par ailleurs les différents statuts existants (artisans, commerçants, professionnels libéraux…) pour les remplacer par un statut unique, celui de l’entrepreneur individuel. Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) est d’ailleurs supprimé : à l’heure où la responsabilité de tous les entrepreneurs individuels est en passe d’être limitée, un statut à part n’a plus aucun intérêt.

Dernier point de ce projet de loi : les conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI) seront assouplies. Désormais, les travailleurs indépendants qui verraient leur activité devenir non-viable pourront en bénéficier. Pour cela, ils devront néanmoins démontrer que leur chiffre d’affaires a chuté d’au moins 30% par rapport à l’exercice précédent.










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