Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés et 60 sénateurs, a validé une bonne partie du projet de loi de finances pour 2017. Tout… sauf la taxe Google donc, qui a été rejetée au motif que l’administration fiscale ne peut avoir « le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés ». Une objection qui n’empêche cependant pas de revoir le texte pour l’adapter aux exigences du Conseil.
Le gouvernement avait montré une certaine réticence à soutenir cet amendement du député socialiste Yann Galut. Pour lui, cette décision des Sages est « inacceptable », car elle entrave « l’action du législateur et bloque les avancées pour plus de justice. Aujourd’hui, les multinationales ne paient que 3% d’impôt sur les sociétés grâce à des montages complexes quand nos PME en paient 30% ».
De fait, le Conseil constitutionnel empêche la mise en place d’un mécanisme qualifié par le député du Cher de « juste et consensuel » appliqué par ailleurs dans d’autres pays… dont le Royaume-Uni l’an dernier. Galut réclame une réforme « nécessaire » du Conseil, ce qu’il n’obtiendra sans doute pas avant l’élection présidentielle.
Le gouvernement avait montré une certaine réticence à soutenir cet amendement du député socialiste Yann Galut. Pour lui, cette décision des Sages est « inacceptable », car elle entrave « l’action du législateur et bloque les avancées pour plus de justice. Aujourd’hui, les multinationales ne paient que 3% d’impôt sur les sociétés grâce à des montages complexes quand nos PME en paient 30% ».
De fait, le Conseil constitutionnel empêche la mise en place d’un mécanisme qualifié par le député du Cher de « juste et consensuel » appliqué par ailleurs dans d’autres pays… dont le Royaume-Uni l’an dernier. Galut réclame une réforme « nécessaire » du Conseil, ce qu’il n’obtiendra sans doute pas avant l’élection présidentielle.
