Carnets de l'Economie

La cellule de régularisation fiscale va fermer en fin d'année




Olivier Sancerre
15/09/2017

La lutte contre les fraudeurs va s'intensifier dans les prochains mois, et ces derniers n'auront plus d'échappatoire s'ils se font pincer. Le service de traitement des déclarations rectificatives va en effet fermer ses portes le 31 décembre.


Ce service, mieux connu peut-être sous le nom de cellule de régularisation fiscale, permet aux évadés fiscaux de régulariser leur situation vis à vis du fisc.  Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des comptes publics, a précisé pour Libération que le service avait depuis 2013 traité plus de 50 000 dossiers, pour des avoirs qui dépassent les 32 milliards d'euros. Les recouvrements et les pénalités ont représenté 7,8 milliards d'euros venus abonder les caisses de l'État.

Un véritable succès donc, mais qui va connaitre une fin le 31 décembre. Le ministre a en effet annoncé que si ce bureau avait « une utilité », ce n'est plus le cas aux yeux du gouvernement. Ce dernier entend maintenant investir dans le renseignement et les moyens technologies pour traquer les fraudeurs. Il s'agit en effet d'avoir « e même niveau de sophistication technique que les fraudeurs eux-mêmes ». Gérald Darmamin met aussi en avant la mise en route de l'échange automatique d'informations bancaires, qui va donner à la France des moyens « puissants » pour détecter les tricheurs fiscaux.

La cellule a permis à l'État de récupérer « des sommes dues, afin de mener les politiques publiques pour tous les Français », explique le ministre. Il poursuit : « Mais attention, ne croyons pas que cette seule lutte permettra de combler nos déficits. Ce discours-là est trop simpliste ». Le service avait été mis en place sous le gouvernement Sarkozy ; l'an dernier, les pénalités jugées trop basses avaient été relevées : 25% dans le cadre d'une donation ou d'une succession, 35% pour les autres cas.


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