Un règlement historique de 38 milliards de dollars obtient l'aval judiciaire
Le juge fédéral Brian Cogan a accordé mardi son approbation préliminaire au règlement de 38 milliards de dollars conclu entre Visa et Mastercard et plus de 12 millions de commerçants américains. Le magistrat du tribunal fédéral de Brooklyn a qualifié l'accord d'"équitable, raisonnable et adéquat", ouvrant la voie à une validation définitive qui clôturerait près de deux décennies de bataille judiciaire sur les commissions de paiement.
L'approbation intervient après l'échec retentissant du précédent accord de 30 milliards de dollars, rejeté en juin 2024 par la juge fédérale Margo Brodie pour insuffisance. Le nouveau règlement prévoit une réduction des frais de transaction de 0,1 point de pourcentage pendant cinq ans et plafonne les taux standard pour les consommateurs à 1,25% sur huit ans.
Des économies chiffrées à 38 milliards pour les commerçants
Les enjeux financiers atteignent des proportions considérables. La Merchants Payments Coalition révèle que les frais de transaction ont totalisé 118,8 milliards de dollars pour Visa et Mastercard aux États-Unis en 2025, contre 111,2 milliards l'année précédente. Le taux moyen de 2,36% représente une charge substantielle pour l'ensemble du secteur commercial américain.
Joseph Stiglitz, prix Nobel d'économie, et Keith Leffler, professeur à l'université de Washington, ont chiffré dans leurs expertises les économies attendues pour les commerçants à 38 milliards de dollars d'ici 2031. Leurs projections évaluent même l'ensemble des bénéfices à 224 milliards de dollars, incluant les retombées positives pour les consommateurs.
L'assouplissement de la règle "Honor All Cards"
L'accord introduit une innovation majeure avec l'assouplissement de la règle "Honor All Cards". Les commerçants pourront désormais choisir d'accepter ou de refuser certaines catégories de cartes : cartes commerciales, cartes de crédit haut de gamme destinées aux particuliers et cartes de crédit standard. Cette flexibilité inédite brise l'obligation historique d'accepter toutes les cartes d'un réseau donné ou aucune.
Les détaillants bénéficient également d'options élargies pour répercuter des frais supplémentaires sur leurs clients, une mesure susceptible de redistribuer une partie des coûts de transaction directement vers les utilisateurs de cartes premium. Les évolutions du marché des paiements électroniques témoignent de transformations profondes du secteur.
Les associations de commerçants maintiennent leur opposition
Malgré la validation judiciaire, l'accord suscite encore de vives résistances. La National Retail Federation, première association mondiale du commerce de détail, et la National Association of Convenience Stores persistent dans leurs critiques. Doug Kantor, directeur juridique de la seconde, prédit que "de nombreuses autres objections" seront déposées.
Les détracteurs dénoncent le maintien de coûts élevés pour l'acceptation des cartes de fidélité et l'obligation persistante d'"honorer tous les émetteurs" d'un réseau donné. Ils déplorent de ne pouvoir accepter les cartes d'une banque tout en refusant celles d'une autre institution du même réseau. Walmart, la Merchants Payments Coalition et la National Retail Federation figurent parmi les opposants les plus déterminés.
Une approche pragmatique face aux incertitudes du procès
Le juge Cogan a reconnu la pertinence de plusieurs objections tout en soulignant que l'accord n'avait "pas besoin d'être parfait". Sa décision reflète un calcul pragmatique : "La question n'est pas de savoir si l'accord modifié constitue le meilleur dédommagement possible, point final, il s'agit de savoir si l'accord modifié constitue le meilleur dédommagement possible à la lumière de ce qui peut être gagné ou perdu lors d'un procès."
Les réseaux de cartes ont salué la validation. Visa a souligné que l'accord offrait aux commerçants "plus de flexibilité dans l'acceptation des paiements", tandis que Mastercard a estimé qu'il "conciliait les intérêts de toutes les parties". Les marchés financiers ont réagi positivement, l'action Visa progressant de 1,7% mardi et celle de Mastercard gagnant 2%.
Vingt ans de bataille juridique sur les frais d'interchange
Le contentieux trouve ses racines en 2005, quand des commerçants accusaient Visa, Mastercard et diverses banques de collusion anticoncurrentielle à travers la perception de "frais d'interchange". La bataille judiciaire illustre les tensions structurelles d'un secteur transformé par l'innovation technologique, qui bouleverse les équilibres économiques traditionnels.
L'Electronic Payments Coalition, regroupant les réseaux de cartes et de grands émetteurs comme Bank of America, Capital One, Chase et Citibank, a soutenu l'accord. L'alliance témoigne de la consolidation progressive du secteur autour de quelques acteurs dominants, une tendance que les enjeux géopolitiques des systèmes de paiement ont récemment mise en exergue.
Si l'approbation définitive intervient, l'accord marquera un tournant dans l'histoire des paiements électroniques américains, redéfinissant durablement les rapports de force entre réseaux de cartes et écosystème commercial.
