Indemnisation des pertes d’exploitation : le Médiateur a donné raison aux assureurs dans 93% des cas

Les restaurateurs n’étaient pas en droit de réclamer l’indemnisation des pertes d’exploitation à leurs assureurs. Enfin, dans 93% des cas. C’est ce que nous apprend aujourd’hui le Médiateur de l’Assurance dans son rapport consacré aux assurances professionnelles en période de crise sanitaire. Dans 93% des cas, le Médiateur avait en effet confirmé la position de l’assureur et avait donné raison à l’assuré dans seulement 7% des cas.

Ce faible taux de satisfaction des demandes des assurés reflète la façon dont étaient rédigés les contrats d’assurance. En juin 2020, croyant que les assureurs lésaient injustement les assurés, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dont l’une des missions est la protection du consommateur dans le domaine de la banque et de l’assurance, s’était penchée sur la question. Après avoir analysé 400 documents contractuels, l’ACPR avait conclu que dans 93,3% des cas, les garanties pertes d’exploitation ne seraient pas mobilisables en cas d’évènement de type Covid-19. Les garanties seraient mobilisables dans 2,6% des contrats, et 4,1% des contrats laisseraient planer le doute en raison d’une couverture incertaine.

Les demandes des assurés étaient donc le plus souvent sans fondement, au point que dans nombre de cas, les assureurs avaient même refusé la médiation (Axa, 25 dossiers, Chubb European Group LTD, 9 dossiers, Les Assurances du Crédit Mutuel, 1 dossier et Axeria, 1 dossier). Comme le rappelle le Médiateur de l’Assurance, le refus de la médiation ne s’était encore jamais produit dans la (jeune) histoire de la Médiation de l’Assurance. Les assurés en ont été aussitôt prévenus, et leur possibilité de saisir la justice leur a été rappelée.

Comme l’explique le Médiateur, la garantie pertes d’exploitation (parfois comprise dans les contrats d’assurance « multirisque professionnelle ») est une garantie optionnelle. L’assuré doit choisir de la souscrire, ce que les dirigeants d’entreprises assurées ont fait dans 53% des cas. De plus, dans la majorité des dossiers soumis à l’appréciation du Médiateur, la mise en œuvre de cette garantie était conditionnée à l’existence d’un sinistre contractuellement garanti, comme un incendie, un dégât des eaux, un évènement climatique ou un attentat. En d’autres termes, il s’agit d’une garantie accessoire conditionnée à la mobilisation, au préalable, d’une autre garantie. Aucun des sinistres cités n’ayant eu lieu, il n’y avait pas lieu de déclencher la garantie pertes d’exploitation.