Encadrement des loyers : un bilan en demi-teinte

L'encadrement des loyers, instauré pour réguler le marché immobilier, affiche en 2022 des résultats contrastés. En moyenne nationale, 69% des annonces immobilières respectent cette mesure, apprend-on de la 8ème enquête annuelle de l’association CLCV sur le sujet. Il s’agit d’un taux certes en hausse, mais qui laisse tout de même un tiers des propriétaires en dehors des règles. Si Paris peut se targuer d'un taux de conformité de 77%, en hausse de 8 points par rapport à l'année précédente, traduisant ainsi l'impact positif des actions entreprises, le constat est moins réjouissant en Seine-Saint-Denis, où seules 60% des annonces sont conformes, un chiffre stagnant par rapport à 2021.

À Paris, le montant du dépassement est de 148,82 euros en moyenne : 148,15 euros pour une location nue et 150,52 euros pour une location meublée. Le dépassement est généralement plus important lorsque le logement est géré par un agent immobilier (178,59 euros) que par le propriétaire en direct (136,76 euros).

Si l'augmentation de la conformité est une nouvelle encourageante, il convient de souligner que les montants demandés de manière illicite aux locataires ont connu une envolée de 21%. L'association CLCV pointe du doigt des cas flagrants d'abus, avec par exemple une studette de 7,8 m² proposée à 460 euros, une superficie qui normalement ne devrait même pas être mise en location, ou encore un studio de 9 m², dépourvu de commodités essentielles, affiché à 800 euros alors que son loyer ne devrait pas excéder 365 euros.

Face à ces dérives, la CLCV plaide pour une consolidation et un renforcement de l'encadrement des loyers, un outil indispensable à la protection des ménages les plus modestes et à la promotion de la diversité sociale, particulièrement dans les zones sous tension. Néanmoins, l'horizon semble incertain avec la fin programmée de cet encadrement en 2026 et l'absence d'ouverture à de nouvelles candidatures pour les communes depuis 2022.