Carnets de l'Economie

Encadrement des loyers : seuls 6 bailleurs sur 10 sont dans les clous




Anton Kunin
28/01/2020

Seuls 56% des loyers parisiens respectent l’encadrement imposé par la loi, apprend-on d’une enquête de l’association de défense des consommateurs CLCV.


Les petites annonces des professionnels sont davantage conformes

Le respect de l’encadrement des loyers est loin d’être total à Paris. Selon une enquête de l’association CLCV, seuls 56% des bailleurs sont dans les clous en 2019. Et quant à ceux qui ne le sont pas, leurs loyers excèdent en moyenne de 151,21 euros par mois le plafond autorisé, soit plus de 1.814 euros à l’année. Mais ce n’est qu’une moyenne, et il y a bien sûr des situations extrêmes. Ainsi, dans l’une des petites annonces étudiées, le loyer dépassait de plus de 625 euros le maximum légal, soit un surplus de 7.500 euros à l’année.

D’une manière générale, « plus c’est grand, plus c’est sûr ». Si les studios affichent un taux de conformité de 48%, il monte à 58% dans les annonces pour des 2 pièces, à 62% pour des 3 pièces et à 65% pour des 4 pièces. Quant aux sites de petites annonces, les sites tenus par des professionnels présentent un taux de conformité plus élevé, à l’image de Foncia (89%), contre seulement 33% pour Lokaviz.

Des annonces mal rédigées, une porte ouverte aux abus

En plus de ce taux de conformité clairement insuffisant, CLCV déplore la mauvaise rédaction des annonces, qui rend impossible la vérification de la conformité ou non d’une petite annonce donnée à l’encadrement des loyers.

En effet, les textes imposent la mention de certaines données (surface habitable, montant du loyer, des charges, du dépôt de garantie)… mais uniquement pour les professionnels. Dans certaines de leurs annonces, les particuliers bailleurs confondent la surface au sol et la surface habitable, indiquent un loyer « tout compris » et non un loyer hors charges… Autant dire que si dans le cadre de son enquête CLCV étudiait aussi les annonces mal rédigées, le taux de conformité aurait été bien inférieur.










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