EU-Chine : l’imposition unilatérale de tarifs à l’importation, c’est fini
Acier, panneaux solaires, vélos… La liste de produits chinois qui suscitent des soupçons de dumping chez les autorités européennes est longue. Au fil des ans, la Commission européenne a cherché à en finir avec les prix anormalement bas pratiqués par la Chine, l’Empire du milieu ayant de son côté bataillé pour garder ses parts de marché en Europe.
Il faut savoir que jusqu’à fin 2016, la Commission européenne était en droit d’imposer unilatéralement des barrières douanières aux importations chinoises. L’UE usait de ce droit en vertu des conditions particulières auxquelles la Chine a adhéré à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001 : pendant les 15 ans suivant son adhésion, ce pays ne bénéficiait pas de statut d’économie de marché. Mais le délai s’étant écoulé fin 2016, la Commission européenne a dû revoir sa politique commerciale vis-à-vis de la Chine. Après 18 mois de discussions, l’UE vient donc de rendre sa décision.
Il faut savoir que jusqu’à fin 2016, la Commission européenne était en droit d’imposer unilatéralement des barrières douanières aux importations chinoises. L’UE usait de ce droit en vertu des conditions particulières auxquelles la Chine a adhéré à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001 : pendant les 15 ans suivant son adhésion, ce pays ne bénéficiait pas de statut d’économie de marché. Mais le délai s’étant écoulé fin 2016, la Commission européenne a dû revoir sa politique commerciale vis-à-vis de la Chine. Après 18 mois de discussions, l’UE vient donc de rendre sa décision.
Les grands exportateurs chinois devraient être épargnés
Pour décider si des tarifs à l’importation doivent ou non être appliqués, l’Union européenne se basera désormais sur les rapports pays, que ses services produiront à intervalles réguliers. Ces rapports évalueront le degré de « distorsions économiques » présentes dans tel ou tel pays tiers, un terme qui englobe notamment « une intervention excessive de l’État ». Ce dernier critère sera d’ailleurs considéré comme une circonstance sur laquelle les sociétés exportatrices n’ont pas de pouvoir, et leur permettra d’échapper aux tarifs douaniers dont ils auraient dû s’acquitter sinon. L’essentiel des grands exportateurs chinois devraient satisfaire à ce critère.
Pour le député Verts-ALE Yannick Jadot, le dispositif n’est pas suffisamment ambitieux, car la pratique de prix anormalement bas en raison du non-respect d’accords internationaux (interdiction du travail forcé, du travail des enfants, conventions internationales contre l’évasion fiscale…) ne sera pas sanctionnée par l’EU. La non-ratification des conventions de base de l’Organisation Internationale du Travail pourra en revanche être invoquée lorsqu’elle engendre des prix anormalement bas.
Pour le député Verts-ALE Yannick Jadot, le dispositif n’est pas suffisamment ambitieux, car la pratique de prix anormalement bas en raison du non-respect d’accords internationaux (interdiction du travail forcé, du travail des enfants, conventions internationales contre l’évasion fiscale…) ne sera pas sanctionnée par l’EU. La non-ratification des conventions de base de l’Organisation Internationale du Travail pourra en revanche être invoquée lorsqu’elle engendre des prix anormalement bas.
