Un passage au tout‑numérique pour les dons manuels
Aujourd’hui, les dons manuels — qu’il s’agisse de liquidités, virements, bijoux ou autres biens meubles — peuvent être déclarés via le formulaire papier Cerfa 2735 déposé auprès des services fiscaux. Dès le 1ᵉʳ janvier 2026, selon le décret 2025‑1082, la déclaration devra obligatoirement s’effectuer en ligne sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr. De plus, tout droit de donation éventuel devra être réglé par télépaiement.
Ce basculement correspond à un objectif clair : permettre à l’administration fiscale d’utiliser ses algorithmes pour repérer plus facilement les transferts suspects. En clair, un simple virement entre proches — qu’il s’agisse d’aider un enfant, petit‑enfant ou membre de la famille — pourra désormais déclencher un contrôle fiscal.
Ce basculement correspond à un objectif clair : permettre à l’administration fiscale d’utiliser ses algorithmes pour repérer plus facilement les transferts suspects. En clair, un simple virement entre proches — qu’il s’agisse d’aider un enfant, petit‑enfant ou membre de la famille — pourra désormais déclencher un contrôle fiscal.
Les conséquences pour le bénéficiaire : justificatifs et risque en cas de non-déclaration
Le régime de déclaration, désormais dématérialisé, n’en reste pas moins contraignant pour le bénéficiaire. En cas de contrôle fiscal, il devra justifier l’origine des fonds reçus.
Si le don n’a pas été déclaré, deux conséquences majeures sont à craindre : le bénéficiaire pourra se voir imposer des pénalités fiscales, et il perdra le droit à un nouvel abattement pendant 15 ans. Autrement dit, le transfert d’une somme importante — par exemple pour un achat immobilier ou à l’occasion d’un héritage anticipé — sans déclaration pourrait compliquer des projets importants.
Si le don n’a pas été déclaré, deux conséquences majeures sont à craindre : le bénéficiaire pourra se voir imposer des pénalités fiscales, et il perdra le droit à un nouvel abattement pendant 15 ans. Autrement dit, le transfert d’une somme importante — par exemple pour un achat immobilier ou à l’occasion d’un héritage anticipé — sans déclaration pourrait compliquer des projets importants.
Un contexte fiscal qui reste favorable, mais complexe
Depuis le 15 février 2025, le législateur a mis en place un dispositif temporaire d’exception pour encourager les donations d’argent entre proches à usage immobilier ou de rénovation énergétique — prévu jusqu’au 31 décembre 2026. Sous ce cadre, les dons sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire, et 300 000 € maximum par bénéficiaire.
Ces exonérations peuvent se cumuler avec les abattements traditionnels prévus pour les donations entre parents et enfants.
Mais pour en bénéficier, le bénéficiaire doit utiliser les fonds pour acquérir un logement neuf ou faire des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale, et dans un délai précis. Ces clauses strictes témoignent d’une volonté de canaliser les dons vers des usages jugés prioritaires — tout en s’assurant que l’État puisse tracer les flux financiers.
Ces exonérations peuvent se cumuler avec les abattements traditionnels prévus pour les donations entre parents et enfants.
Mais pour en bénéficier, le bénéficiaire doit utiliser les fonds pour acquérir un logement neuf ou faire des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale, et dans un délai précis. Ces clauses strictes témoignent d’une volonté de canaliser les dons vers des usages jugés prioritaires — tout en s’assurant que l’État puisse tracer les flux financiers.
Pourquoi ce durcissement ? Les enjeux du contrôle fiscal renforcé
Le passage à la déclaration en ligne et au télépaiement vise à moderniser le cadre fiscal. Mais c’est surtout une réponse à une inquiétude grandissante de l’administration : les dons manuels représentent un vecteur potentiel d’évasion fiscale ou de blanchiment. L’automatisation via un service unique permet de repérer plus facilement les “transferts suspects”.
Par ailleurs, en période de tensions budgétaires, l’État cherche à sécuriser les recettes fiscales liées aux donations, tout en limitant les fraudes. Le nouveau système rend plus difficile le “don sous le radar”. Enfin, en obligeant à la déclaration dès le premier euro au delà des cas d’usage tolérés, l’administration s’assure que le délai des 15 ans — qui conditionne l’application d’un nouvel abattement — ne soit plus détourné.
Par ailleurs, en période de tensions budgétaires, l’État cherche à sécuriser les recettes fiscales liées aux donations, tout en limitant les fraudes. Le nouveau système rend plus difficile le “don sous le radar”. Enfin, en obligeant à la déclaration dès le premier euro au delà des cas d’usage tolérés, l’administration s’assure que le délai des 15 ans — qui conditionne l’application d’un nouvel abattement — ne soit plus détourné.
