Carnets de l'Economie

Affectation des fonctionnaires : la Cour des comptes préconise de revoir les règles et les pratiques




Anton Kunin
17/07/2019

Surdotation en fonctionnaires de certains territoires et sous-dotation des autres, répartition inégale des compétences et des règles qui n’encouragent pas l’installation de fonctionnaires dans des zones sous-dotées : la Cour des comptes s’attaque aux modalités d’affectation des fonctionnaires et formule une série de recommandations.


Les règles en vigueur encouragent le développement des « territoires oubliés de la République »

Pourquoi certains territoires sont-ils sous-dotés en fonctionnaires (fonctionnaires ayant de l’expérience mais aussi fonctionnaires tout court), tandis que d’autres en ont beaucoup (trop même) ? Pour la Cour des comptes, la faute est aux règles qui régissent les affectations au sein de la fonction publique. Tout d’abord, en France il y a bien sûr des zones peu attractives, où personne ne veut aller. Les règles actuelles dirigent vers ces zones les nouveaux entrants dans la fonction publique, pour qui il s’agit de leur première affectation. Dans tous les cas de figure, le résultat laisse à désirer : soit ces affectations sont mal acceptées voire parfois refusées par des candidats pourtant bons au concours, soit, quand elles sont acceptées, leur concentration importante au sein d’un même territoire fait que celui-ci se trouve sous-doté en compétences.

Étrangement, les règles en vigueur non seulement ne remédient pas à la résolution de ce problème, mais pire, elles l’aggravent. Il y a par exemple l’indemnité de résidence, censée compenser le coût plus élevé du logement lorsque le fonctionnaire est affecté dans une ville où les loyers sont plus élevés. Selon la Cour des comptes, ce dispositif est contre-productif dans la mesure où il rend les villes prospères encore plus attractives, aux dépens des territoires défavorisés (et où les loyers sont bien sûr peu élevés). Autre réforme préconisée par la Cour des comptes : décloisonner la gestion des fonctionnaires par corps et favoriser la mobilité des agents entre les différents ministères. Pour cela, il faudrait harmoniser les régimes indemnitaires, trop disparates suivant les ministères.

Le potentiel financier des habitants et la capacité d’hébergement touristique, deux facteurs qui encouragent la surdotation d'un territoire en fonctionnaires

Cet avis de la Cour des comptes fait écho à une publication récente du think-tank France Stratégie, qui dépend des services du Premier ministre. Ses auteurs font remarquer que la France est inégalement dotée en fonctionnaires, certains territoires (comme l’Ile-de-France) comptant 10 fonctionnaires pour 100 habitants tandis que d’autres n’en comptent que 7,5 (comme les Pays-de-la-Loire). Ce « taux d’administration » est d’ailleurs plus bas dans les zones à taux de chômage élevé et plus haut dans les zones à fort potentiel fiscal. Globalement, le taux d’administration des collectivités territoriales s’avère moins lié à la taille de l’agglomération qu’au potentiel financier de ses habitants et à sa capacité d’hébergement touristique. Selon les auteurs de cette étude, c’est pour cette raison que l’Ile-de-France et les trois régions du sud (PACA, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine) sont aussi bien dotées en fonctionnaires.

Bonne nouvelle : cette situation n’est pas insoluble, puisque pour deux-tiers, ces écarts de dotation en fonctionnaires s’expliquent non pas par des besoins locaux (plus forte densité de la population par exemple) mais par une concentration de services publics pouvant en théorie être implantés n’importe où en France, comme les services internes des ministères ou encore des prisons. Tout cela devrait donner des idées à Gérald Darmanin, qui ambitionne de délocaliser 3 000 agents de Bercy en province.










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