Jusqu’ici, toute personne âgée d’au moins 70 ans pouvait accéder à ce dispositif dérogatoire, facilitant le recours à une aide à domicile. Désormais, les 70-79 ans devront supporter des charges plus élevées, ce qui redessine les arbitrages économiques des ménages concernés. Le choix du gouvernement de relever le seuil d’éligibilité n’est pas anodin. Il vise explicitement une catégorie de population jugée moins prioritaire dans l’allocation des ressources publiques. En ciblant les seniors de moins de 80 ans, l’exécutif entend concentrer les aides sur les situations de dépendance les plus avancées. Dans les faits, cela revient à exclure une tranche d’âge de 10 ans d’un mécanisme qui réduisait significativement le coût du travail déclaré. En effet, cette exonération constituait un levier important pour solvabiliser la demande de services à domicile.

Ce repositionnement budgétaire s’inscrit dans une logique plus large de réduction des dépenses sociales. Le gouvernement cherche à contenir le coût des dispositifs dérogatoires, dont l’efficacité économique est régulièrement questionnée.

L’impact pour les ménages concernés ne sera pas uniforme, mais il est réel. En l’absence d’exonération, les cotisations patronales viennent renchérir le coût horaire de l’aide à domicile, ce qui peut peser lourdement sur les budgets. Pour les seniors de 70 à 79 ans, souvent encore autonomes mais déjà utilisateurs de services réguliers, la réforme introduit un effet de seuil particulièrement marqué. Une partie d’entre eux pourrait être amenée à réduire le volume d’heures d’aide, voire à différer certaines prestations.

Cette évolution s’inscrit dans une stratégie assumée de réduction des niches sociales. Toutefois, elle soulève la question de l’adéquation entre critères d’âge et besoins réels, ces derniers n’évoluant pas toujours de manière linéaire.

Au-delà des ménages, c’est l’ensemble de la filière qui pourrait être affecté. Le secteur des services à la personne repose en grande partie sur la solvabilisation de la demande via des dispositifs fiscaux et sociaux. Or, une hausse des coûts supportés par les particuliers peut entraîner une contraction de la demande. Les fédérations professionnelles redoutent un recul du recours à l’emploi déclaré. Le risque d’un report vers le travail informel est également évoqué. Si les écarts de coût deviennent trop importants, certains employeurs pourraient privilégier des solutions non déclarées, fragilisant ainsi les conditions de travail des salariés et les recettes sociales.

Ce réajustement du dispositif dérogatoire traduit un arbitrage classique en politique économique : contenir la dépense publique tout en maintenant un niveau de protection jugé acceptable. En concentrant l’effort sur les 80 ans et plus, le gouvernement assume une priorisation des besoins. Cependant, cette approche comporte des effets secondaires. L’aide à domicile est un pilier du maintien à domicile, un objectif stratégique face au vieillissement de la population.

En fragilisant l’accès financier pour une partie des seniors, la réforme pourrait paradoxalement générer des coûts indirects à moyen terme, notamment en accélérant les entrées en établissement ou en aggravant certaines situations de dépendance.

À peine le crédit d’impôt pour les particuliers employeurs a-t-il été créé que l’exécutif songe déjà à le supprimer. En vigueur depuis janvier 2019, ce crédit d’impôt devrait être prochainement remplacé par une aide versée mensuellement.

Pour rappel, depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le particulier employeur perçoit, au mois de janvier, un acompte de 60% du crédit d’impôt, calculé sur la base du crédit d’impôt de l’année précédente. Ce crédit d’impôt est censé constituer une avance de trésorerie grâce à laquelle le ménage pourra verser le salaire de l’employé à domicile sans encombre. Car si ce crédit d’impôt n’était pas mis en place, étant donné le prélèvement désormais mensuel de l’impôt sur le revenu, nombre de ménages n’auraient tout simplement pas été en mesure de continuer à verser les salaires de leurs employés à domicile.

Ce crédit d’impôt a néanmoins une faiblesse : il est versé à condition que son bénéficiaire ait été particulier employeur durant les deux années précédentes. Ainsi, non seulement les personnes qui ont arrêté d’employer des aides ménagères et autres nounous reçoivent désormais un crédit d’impôt qu’ils devront rembourser, mais aussi le fait pour les personnes qui souhaitent devenir particuliers employeurs de devoir attendre deux ans avant de recevoir leur premier crédit d’impôt risque d’en décourager plus d’un… et donc freiner le développement de l’emploi à domicile.

La suppression prochaine de ce crédit d’impôt a donc été annoncée par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, lors de ses vœux le 28 janvier 2019. « Nous allons étudier la possibilité de transformer le crédit d'impôt sur les services à la personne en aide directe pour les ménages », a-t-il déclaré.