Le secteur automobile concentrait les inquiétudes. Actuellement, les véhicules européens importés aux États-Unis supportent un tarif de 27,5 %. Le nouvel accord prévoit une réduction à 15 %, mais uniquement lorsque l’Union européenne aura présenté un projet de loi supprimant ses propres droits sur les biens industriels américains. Selon la déclaration conjointe, la mesure prendra effet « le premier jour du mois » de ce dépôt.

Autre volet majeur : les secteurs soumis à enquête au titre de la section 232 du droit américain, notamment la pharmacie, les semi-conducteurs et le bois d’œuvre. Pour ces produits, les États-Unis s’engagent à ne jamais dépasser 15 % de droits de douane pour les importations en provenance de l’UE. Les médicaments génériques et leurs intrants bénéficieront d’un tarif NPF (MFN) dès le 1er septembre 2025, souvent équivalent à zéro. 
 

Le texte apporte une clarification importante pour l’industrie aéronautique. Les avions et pièces détachées européens ne seront soumis qu’au tarif NPF à compter du 1er septembre 2025. Dans la pratique, cela revient à préserver l’essentiel du statu quo, puisque de nombreux produits aéronautiques bénéficient déjà de droits proches de zéro dans les accords multilatéraux.

L’acier et l’aluminium constituent les grandes exceptions de ce compromis. Les États-Unis maintiennent des droits de 50 % sur ces produits européens, en attendant d’éventuelles discussions sur des contingents tarifaires (TRQ). Pour l’UE, qui exporte massivement ces métaux, ce statu quo reste problématique et reflète un dossier hautement sensible sur le plan politique comme économique.

En contrepartie des engagements américains, l’Union européenne s’engage à supprimer tous ses droits de douane sur les biens industriels américains. Elle a également promis un accès préférentiel à de nombreux produits agricoles et de la mer : fruits et légumes, produits laitiers, huiles, viande de porc et de bison notamment.

L’accord ne se limite pas aux droits de douane. Bruxelles a officialisé des engagements d’achats et d’investissements considérables :
– 750 milliards de dollars d’énergie américaine d’ici 2028 ;
– au moins 40 milliards de dollars de puces d’intelligence artificielle américaines ;
– 600 milliards de dollars d’investissements supplémentaires d’entreprises européennes aux États-Unis.

 

Déjà en mai 2022, l’ACPR alertait sur les frais d’entrée et de gestion liés à l’assurance-vie. Ces derniers, payés au moment de la souscription du contrat, au moment des versements et, surtout, chaque année, sont élevés. Suffisamment pour que, selon l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, « l'accumulation de frais élevés peut dans certains cas amputer toute espérance de rendement », a souligné Jean-Paul Faugère, vice-président de l’ACPR, lundi 5 décembre 2022 à l’occasion de la conférence annuelle de l’institution.

L’ACPR ne critique pas l’existence des frais en eux-mêmes, logiques pour ce type de produit, mais le manque de transparence des assureurs et des banques à leur sujet. Contrairement aux livrets d’épargne, comme le livret A, il faut en effet plusieurs années avant que le contrat d’assurance-vie se révèle rentable. Or, les clients ne sont pas totalement au courant de cette particularité, et peuvent se retrouver à perdre de l’argent.

Le problème, pour l’autorité, survient dès lors que le client est contraint de racheter à court terme ses contrats d’assurance-vie. Les « frais d’entrée et de gestion » deviennent « particulièrement pénalisants », écrivait l’autorité en mai 2022. Le contrat n’aura en effet pas créé suffisamment d’intérêts pour compenser les frais d’entrée et de gestion, et le client est perdant (alors que l’établissement est gagnant).

L’ACPR demande donc une « meilleure transparence et justification des frais d’assurance-vie », selon les propos du gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau. Le tout afin que ces produits ne soient réservés qu’à des clients en mesure de supporter les potentielles pertes, et capables de pouvoir laisser les sommes sur les contrats suffisamment longtemps.


 

Depuis mars 2020 et le premier confinement, le télétravail est la norme en France. Rendu obligatoire pour éviter les contaminations en entreprise, il a conduit les Français à devoir s’équiper pour continuer de travailler : ordinateur, casque, webcam… des produits que certains n’avaient pas et pour lesquels ils ont engagé des frais.

Or, ces frais leur ont potentiellement été remboursés par leur entreprise, soit sur déclaration de frais réels, soit sous la forme d’une allocation forfaitaire. Autant d’argent qui, de fait, se retrouve en plus sur la fiche de paye du salarié alors qu’il ne s’agit pas d’une augmentation mais bien de dépenses réalisées dans le cadre de l’obligation qui est faite de télétravailler. Le gouvernement a donc estimé que ces montants ne devaient pas être imposables.

Le communiqué de presse précise les frais qui seront, en théorie, exonérés d’impôt. Il s’agit « des frais professionnels rendus nécessaires par cette organisation inédite du travail ». Les deux formes de remboursement seront valables : soit la déclaration de frais réels soit les remboursements forfaitaires, mais dans ce cas dans la limite de 550 euros pour l’année (2,50 euros par jour de télétravail).

Inversement, les autres frais remboursés ne seront pas exonérés d’impôt. C’est le cas des « frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession » comme l’essence, le péage, la restauration...

Le changement intéressera surtout les contribuables qui optent pour la déduction fiscale en frais réels sur leurs dépenses liées au travail, et donc les salariés qui roulent beaucoup pour se rendre au travail. Mais exclusivement celles et ceux qui disposent d’une voiture électrique pour ce faire, car pour les voitures thermiques, le barème ne change pas.

Publié le 19 février 2021 sur le site service-public.fr, le barème kilométrique 2021 de base est le suivant :
 

Puissance administrative (en CV)	Distance (d) jusqu'à 5 000 km	Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km	Distance (d) au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d x 0,456	(d x 0,273) + 915	d x 0,318
4 CV	d x 0,523	(d x 0,294) + 1 147	d x 0,352
5 CV	d x 0,548	(d x 0,308) + 1 200	d x 0,368
6 CV	d x 0,574	(d x 0,323) + 1 256	d x 0,386
7 CV et plus	d x 0,601	(d x 0,34) + 1 301	d x 0,405

La publication, le 20 février 2021, au Journal officiel de ces nouveaux barèmes 2021 sur les frais professionnels engagés en 2020 confirme néanmoins l’intérêt de l’électrique. Si le carburant est moins cher par rapport aux motorisations thermiques, désormais rouler en électrique permet également de bénéficier d’une majoration dans le calcul des frais kilométriques.

Pour ce calcul, il faut donc prendre le tableau ci-dessus et réaliser le calcul avec le distances parcourues comme pour une voiture thermique, en fonction de la puissance administrative. Puis, il suffit de rajouter 20%, le taux de majoration pour les véhicules électriques, pour trouver le montant dont il est possible de demander la déduction.

Pour rappel, si le contribuable opte pour les frais réels, c’est un abattement forfaitaire de 10% qui est appliqué par l’administration fiscale.


 

En télétravail, les salariés ont droit au remboursement de certains frais (abonnement Wi-Fi, papier, cartouches d’imprimante…). Même une partie du loyer est remboursable : si dans votre appartement de 50 mètres carrés vous utilisez 2 mètres carrés pour travailler, l’employeur est tenu de vous rembourser cette partie du loyer. Il en va de même pour la taxe d’habitation, la taxe foncière, les taxes régionales, départementales ou communales éventuelles (taxe d’enlèvement d’ordures ménagères par exemple), les charges de copropriété et l’assurance multirisque habitation.

Mais combien d’employeurs procèdent à des calculs aussi minutieux et au remboursement précis de ces frais ? Selon une étude du cabinet ConvictionsRH, seuls 4% procèdent à des remboursements sur justificatif, comme l’exige la loi. La grande majorité (68%) ne remboursent rien du tout.

Quant au reste des employeurs, 29% versent à leurs salariés une somme d’argent forfaitaire. Parmi ces derniers, 47% versent entre 20 et 30 euros, 21% entre 100 et 200 euros, 16% entre 30 et 100 euros et autant versent moins de 20 euros.

Chez un peu plus de la moitié des employeurs (54%), les règles encadrant le remboursement des frais en télétravail existaient déjà avant l’épidémie de Covid-19, tandis que 46% ont dû les mettre en place dans l’urgence. Mais ces règles ne sont pas toujours formalisées dans une charte ou un accord : c’est le cas de seulement 42% des entreprises. Enfin, 18% des employeurs interrogés avaient choisi de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés au début de l’épidémie.