Le Parlement européen a voté la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de vérifier la conformité de l’accord UE-Mercosur avec les traités européens. La résolution a été adoptée par 334 voix pour, 324 contre et 11 abstentions, selon Euronews, illustrant un clivage net mais transversal entre groupes politiques.

Sur le plan juridique, cette démarche s’appuie sur les traités de l’Union, qui permettent aux institutions européennes de solliciter un avis de la Cour avant la ratification d’un accord international. En pratique, ce vote interrompt toute avancée du processus de ratification, tant que la Cour n’a pas rendu son avis. Le Parlement remet ainsi en question la base juridique retenue par la Commission, notamment la possibilité d’une application provisoire de l’accord sans ratification complète par les États membres.

Ce vote constitue un revers politique majeur pour la Commission européenne, qui portait l’accord comme un pilier de sa stratégie commerciale. Négocié pendant plus de vingt ans et signé politiquement en janvier 2026, le Mercosur devait illustrer la capacité de l’Union à conclure de grands accords de libre-échange dans un contexte international tendu.

En saisissant la Cour, le Parlement conteste implicitement la méthode de la Commission. Selon Le Parisien, l’exécutif européen a publiquement « regretté » cette décision, estimant qu’elle affaiblit la crédibilité de l’Union auprès de ses partenaires commerciaux. Le vote révèle aussi une perte de contrôle politique : la Commission se retrouve désavouée par l’institution qu’elle espérait rallier à une ratification rapide, voire à une application partielle de l’accord.

Ce camouflet est d’autant plus marqué que la contestation dépasse les clivages habituels. Des députés issus de familles politiques opposées se sont retrouvés pour freiner l’accord, sous l’effet conjugué de préoccupations juridiques, environnementales et agricoles.

La suite du dossier dépend désormais de la Cour de justice de l’Union européenne. Son avis portera notamment sur la compatibilité de l’accord avec les traités et sur les conditions juridiques de son entrée en vigueur. Les délais sont incertains, mais selon les précédents rappelés par Euronews, la procédure pourrait durer plusieurs mois, voire plus d’un an.

Pendant cette période, le Mercosur reste gelé sur le plan institutionnel. La Commission conserve théoriquement la possibilité de proposer une application provisoire, mais une telle initiative serait politiquement explosive et juridiquement risquée après le vote du Parlement. En cas d’avis défavorable de la Cour, l’accord devrait être modifié ou renégocié avant toute ratification, ce qui repousserait encore son entrée en vigueur.

Le principal changement voté par les députés européens consiste à remplacer le calcul annuel des émissions de CO₂ par une moyenne glissante sur trois années, de 2025 à 2027. Les objectifs d’émissions fixés à 81 g de CO₂/km en moyenne pour les flottes de véhicules neufs restent inchangés, mais les éventuelles pénalités financières ne seront évaluées qu’en fin de période, explique 20 Minutes.

Autrement dit, un constructeur pourra compenser un dépassement de seuil en 2025 par de meilleures performances en 2026 ou 2027, ce qui lui évitera une amende immédiate, à condition que la moyenne des trois années respecte les plafonds.
 

Cette réforme intervient dans un contexte économique tendu pour l’industrie automobile européenne, confrontée à une baisse de la demande, à une concurrence renforcée des fabricants asiatiques dans le domaine des véhicules électriques, et à des investissements lourds dans les technologies bas-carbone.

Elle s’inscrit dans le prolongement du plan d’action industriel pour le secteur automobile, présenté par la Commission européenne le 5 mars 2025, et du dialogue stratégique sur l’avenir de l’automobile lancé en janvier 2025 par la présidente Ursula von der Leyen. Ce dialogue a associé les parties prenantes du secteur, dont les constructeurs, les syndicats et les représentants de la chaîne de valeur.

Le texte a été voté en procédure d’urgence, une disposition rare au Parlement européen, qui permet d’accélérer l’adoption en cas d’urgence politique ou économique. Il a été soutenu par les principaux groupes parlementaires, dont le PPE (Parti populaire européen), les Socialistes & Démocrates et le groupe Renew Europe.
 

La Commission européenne précise dans son communiqué du 31 mars 2025 que cette mesure vise à maintenir l’ambition climatique tout en assurant la stabilité réglementaire pour les industriels. Le principe de la flexibilité est présenté comme un outil temporaire permettant aux constructeurs de respecter les normes tout en continuant à investir dans la décarbonation de leurs flottes. « Nous voulons prouver que décarbonation et compétitivité peuvent aller de pair », a déclaré Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne.

La décision a été favorablement accueillie par les principaux constructeurs européens, relate Caradisiac. L’Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) a salué un « signal positif » en faveur de la planification industrielle.

Du côté des grands groupes, Stellantis et Renault avaient publiquement exprimé leurs préoccupations en avril 2025 sur l’absence de clarté réglementaire. Le PDG de Renault, Luca de Meo, avait souligné dans Le Figaro que « des amendes immédiates en 2025 menaceraient les marges nécessaires aux investissements électriques ».

À court terme, cette réforme apporte de la visibilité financière aux constructeurs, notamment sur la prévision et la gestion de leurs risques réglementaires. Elle permet également un réajustement du mix de production sans subir des sanctions immédiates, ce qui peut faciliter la montée en cadence progressive des modèles électrifiés.

À moyen terme, les constructeurs devront atteindre un équilibre sur la période 2025–2027, en réduisant progressivement l’empreinte carbone moyenne de leurs ventes. Cela nécessite une stratégie commerciale adaptée, notamment en ce qui concerne le volume de véhicules thermiques encore vendus sur les marchés européens.

Enfin, cette évolution s’inscrit dans la trajectoire vers l’objectif de 2035, qui prévoit l’arrêt de la vente de véhicules thermiques neufs dans l’Union européenne. Une clause de revoyure est prévue en 2026 pour réévaluer cet objectif à la lumière des évolutions industrielles et technologiques.

L’orientation prise par la BCE depuis mi-2024 tranche avec la politique menée au cours des deux années précédentes. Après avoir relevé ses taux de manière agressive entre 2022 et 2023 pour lutter contre une inflation galopante, l’institution a amorcé un virage à partir de juin 2024, initiant un cycle progressif de baisse des taux. Le taux de dépôt, qui avait atteint un pic de 4 %, a depuis été réduit de 125 points de base, un mouvement étalé sur plusieurs décisions successives afin d’éviter tout choc sur les marchés financiers.

L’argument central avancé par la BCE repose sur la stabilisation des prix à la consommation. Alors que l’inflation avait dépassé 10 % en 2022, portée par la crise énergétique et les déséquilibres post-pandémiques, elle a progressivement ralenti pour revenir à 2,4 % en décembre 2024, après 2 % en octobre. L’objectif de ramener l’inflation à 2 % de manière durable semble donc atteignable, bien que des risques persistent.

Toutefois, cette stratégie d’assouplissement ne repose pas uniquement sur la question des prix. La croissance en zone euro affiche des signes inquiétants, notamment en France et en Allemagne, où l’activité économique peine à redémarrer. L’indicateur du PIB européen est resté quasi stable sur le dernier trimestre de 2024, tandis que plusieurs secteurs industriels enregistrent des performances en demi-teinte.

Alors que la BCE engage une politique plus accommodante, la Réserve fédérale américaine suit une trajectoire différente. Lors de sa dernière réunion, la Fed a décidé de maintenir ses taux dans une fourchette de 4,25 % à 4,50 %, invoquant des incertitudes sur l’évolution des prix aux États-Unis.

L’autre facteur qui complique la tâche de la BCE réside dans les tensions commerciales internationales. Avec le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche et l’annonce de nouvelles politiques protectionnistes, l’Europe pourrait être confrontée à des turbulences économiques. L’éventualité d’une hausse des droits de douane américains sur les produits européens inquiète les exportateurs, ce qui pourrait limiter les effets bénéfiques attendus d’un coût du crédit plus bas.rajectoire.

L’un des débats majeurs au sein de la BCE concerne la destination finale de ce cycle de baisses de taux. Plusieurs membres du conseil des gouverneurs estiment qu’un taux de dépôt proche de 2 % constituerait un point d’équilibre, où la politique monétaire ne freinerait plus la croissance tout en évitant une stimulation excessive de l’inflation. Ce niveau pourrait être atteint d’ici l’été 2025, à condition que les conditions macroéconomiques continuent de se stabiliser.

Toutefois, la situation reste incertaine, et la BCE devra surveiller plusieurs paramètres avant de poursuivre dans cette voie. La prochaine réunion du 6 mars 2025 sera particulièrement scrutée. Les anticipations du marché tablent déjà sur une nouvelle baisse de 0,25 point, mais toute accélération de l’inflation ou montée des tensions économiques pourrait contraindre Francfort à ajuster sa trajectoire.

Depuis plusieurs années, les hôteliers français dénoncent une situation qu'ils jugent déséquilibrée face à la montée en puissance d'Airbnb. L'Umih, qui regroupe les professionnels du secteur, a engagé une action en justice en 2018. Elle reproche à la plateforme américaine de contourner certaines obligations légales imposées aux établissements hôteliers, notamment en matière de réglementation fiscale, de sécurité et de normes.

Les principaux griefs formulés contre Airbnb concernent la possibilité pour ses hôtes de ne pas respecter les limites légales de location de leurs résidences principales (fixées à 120 jours par an), ainsi que des défaillances présumées dans la collecte et le versement de la taxe de séjour. De plus, les hôteliers dénoncent une concurrence jugée inéquitable, car les loueurs sur Airbnb ne seraient pas soumis aux mêmes règles que les professionnels du secteur hôtelier.

De son côté, Airbnb a toujours affirmé que la plateforme respectait les réglementations locales et nationales. À ce titre, elle met régulièrement en avant des outils destinés aux municipalités pour faciliter le contrôle des locations, et elle indique avoir versé en 2023 près de 187 millions d'euros de taxes de séjour en France.

Dans sa décision rendue publique le 21 octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a rejeté les revendications de l’Umih, estimant que les preuves de concurrence déloyale n'étaient pas suffisantes. En particulier, il a été jugé que les activités des hôteliers et celles des loueurs utilisant Airbnb étaient souvent complémentaires, notamment dans certaines zones géographiques où la demande est variée. Le tribunal a également considéré que l'Umih n’avait pas pu démontrer un préjudice direct pour ses membres.

En conséquence, la demande de l’Umih de 1,5 million d’euros de dommages-intérêts a été rejetée, et l'organisation a été condamnée à payer 40 000 euros pour couvrir les frais de justice d’Airbnb. Pour Airbnb, cette décision représente une véritable validation de son modèle d’affaires. Dans une déclaration faite après le jugement, la plateforme s’est réjouie de cette victoire.

Malgré cette défaite, l’Umih ne compte pas en rester là. L’organisation a immédiatement annoncé son intention de faire appel de cette décision, en estimant que les pratiques d'Airbnb continuent de désavantager les hôteliers. La procédure d’appel pourrait encore prolonger ce bras de fer judiciaire, alors que d’autres procès sur le même sujet sont en cours, notamment à Lisieux, où une vingtaine d'hôteliers ont déposé une plainte similaire pour concurrence déloyale.

Le RGPD, entré en vigueur en mai 2018, est un cadre réglementaire qui impose aux entreprises opérant en Europe des obligations strictes en matière de traitement des données personnelles. Ce règlement vise à renforcer la protection des données des citoyens européens, en garantissant que les entreprises traitent ces informations avec la plus grande rigueur. Les entreprises doivent notamment obtenir le consentement explicite des individus pour le traitement de leurs données, assurer la transparence des opérations, et mettre en place des mesures de sécurité robustes pour prévenir toute fuite ou usage abusif.

Selon l’AP, Uber a transféré des données sensibles de ses chauffeurs européens vers son siège social aux États-Unis sans appliquer les mesures de protection requises par le RGPD. Les informations en question incluent des données de localisation, des documents d'identité et des informations médicales, parmi d'autres. Ces pratiques ont été jugées non conformes aux standards européens, entraînant ainsi la sanction financière. Le RGPD exige en effet que tout transfert de données en dehors de l’Union européenne soit encadré par des garanties spécifiques, telles que des clauses contractuelles types ou des mécanismes de certification, afin de s’assurer que les données bénéficient d’un niveau de protection équivalent à celui offert dans l’UE.

Uber a contesté la décision, arguant que les transferts de données en question avaient été réalisés dans le respect des règles en vigueur à l’époque, malgré une période d'incertitude réglementaire entre l’Europe et les États-Unis. La société a exprimé son intention de faire appel, estimant que l’interprétation du RGPD par l’AP était trop stricte et que l’amende imposée était disproportionnée.

Uber n’en est toutefois pas à sa première condamnation pour non-respect du RGPD. En 2018, puis en 2023, le géant américain des VTC avait également été épinglé pour des problèmes concernant le traitement des données personnelles en sa possession.