Les faits remontent à 2007. Entre cette date et 2010, Ryanair était soupçonnée d’avoir fait travailler 127 employés sur le sol français, mais sous contrat irlandais. Un manque-à-gagner évident pour l’administration française puisque de fait, la compagnie ne payait aucune charge sur le travail de ces salariés.

 

Ryanair fut condamné en octobre 2013 pour avoir enfreint le droit social sur l’aéroport de Marignane, à Marseille. Une procédure liée aux conditions de rémunération des salariés locaux payés dans le cadre de contrats irlandais, et non français. La compagnie aérienne avait alors fait appel de cette décision.

 

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a finalement tranché. La compagnie aérienne devra payer 8,3 millions de dommages et intérêts pour ce travail dissimulé. L’amende est de 200 000 euros. De plus 8,1 millions d’euros iront aux organismes sociaux, aux syndicats et à quatre anciens pilotes, partie civile dans cette affaire. A noter que l’Urssaf devrait récupérer 4,5 millions d’euros pour les cotisations non versées. 

 

Ryanair peut tout à fait se pourvoir en cassation, mais les dommages et intérêts étant exécutoires, la compagnie doit cependant s’acquitter de cette somme. A noter que la compagnie irlandaise a toujours contesté le décret du 21 novembre 2006, imposant au personnel naviguant d’une compagnie étrangère de travailler sous le droit français. La justice vient de lui donner tort. 

La Commission européenne s’intéresse de très près à Apple en ce moment. Pas par rapport à la sortie de l’iPhone 6, vendu à plusieurs millions d’exemplaires depuis sa sortie. Mais au sujet d’aides publiques illicites que la marque à la pomme aurait touché en Irlande, entre 1991 et 2007. C’est du moins ce que révèle lundi 29 septembre le Financial Times et le Wall Street Journal. 

 

Si l’enquête de la Commission européenne est concluante, et donc si la fraude d’Apple est avérée, la marque à la pomme pourrait encourir une amende potentielle de plusieurs milliards d’euros, et rembourser ces subventions déguisées. Une enquête qui fait d’Apple la première entreprise atteinte par une enquête ouverte de la part de l’Europe au sujet de cadeaux fiscaux accordés par l’Irlande, réputé pour sa fiscalité avantageuse.

 

Le problème est qu’en Europe, chaque Etat peut agir comme bon lui semble, au niveau de la fiscalité des entreprises. L’Irlande était donc à l’époque totalement libre de faire à Apple « des cadeaux fiscaux » à Apple. Pour lutter contre cela, la Comission européenne a décidé d’attaquer sur un autre flanc : celui des aides d’Etat, soumises au droit européen, comme cela s’est vu il y a quelques semaines avec la SNCM. 

 

Accorder un privilège fiscal au niveau national, à une entreprise, revient donc à fausser a concurrence dans l’Union européenne, et cela revient purement et simplement à une subvention. Dans les faits, Apple n’aurait payé l’an dernier que 2 % d’impôts sur les 74 milliards de dollars de chiffre d’affaire non-américain, d’après une enquête du Sénat américain. Les choses pourraient rapidement changer si la Commission européenne apporte la preuve d’une fraude fiscale. 

Le classement de Wall Street Journal se fonde en fait sur le total des investissements, en capital-risque, rapporté au nombre d'habitants pour chaque pays étudié. Au top du classement, l'Irlande, avec sa fiscalité avantageuse. Dans le détail, le journal américain a relevé le montant des investissements en capital-risque levés par les entreprises technologiques depuis 2003. Un résultat rapporté au nombre d'habitants du pays, avant d'en faire une moyenne sur 39 trimestres.

L'Irlande est donc en tête du classement, suivi de la Suède, du Royaume-Uni, de la Finlande, du Danemark, des Pays-Bas, de la Norvège, de la France, de l'Allemagne et de la Suisse. Et force est donc de constater que le nord-ouest de l'Europe est particulièrement propice à l'investissement et au développement des start-up, bénéficiant d'une tradition entrepreneuriale forte.

L'Irlande attire donc de nombreuses start-up. Un succès qui s'explique avant tout par sa fiscalité avantageuse pour les entreprises. Le pays a tout naturellement attiré les sièges sociaux des principaux groupes américains tels que Google, Apple, Amazon, Facebook, Twitter, et récemment Dropbox. Et malgré la crise financière, qui a particulièrement grevé le pays, les investissements n'en ont pas pâti. Ainsi, sur 311 opérations réalisées dans le pays par capital-risque depuis 2003, 42 % l'ont été après 2009.